En vigueur au : 1er janvier 2025
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Expert Serrures et ses clients pour toute prestation de services de serrurerie.
Expert Serrures propose les services suivants :
Les tarifs des prestations sont communiqués au client avant toute intervention. Un devis est systématiquement établi pour toute intervention supérieure à 150€ TTC.
Les tarifs comprennent :
Des majorations peuvent s'appliquer pour les interventions de nuit (20h-8h), les week-ends et jours fériés.
Le devis est gratuit et sans engagement. Il a une durée de validité de 30 jours. L'acceptation du devis vaut commande ferme et définitive.
En cas d'urgence, le devis peut être communiqué oralement avec l'accord du client.
Expert Serrures s'engage à intervenir dans les meilleurs délais :
Le client s'engage à :
Le paiement est exigible immédiatement après l'intervention. Les moyens de paiement acceptés sont :
Une facture détaillée est remise au client après chaque intervention.
Expert Serrures garantit :
La garantie ne couvre pas :
Expert Serrures est assuré en responsabilité civile professionnelle. En cas de dommage, la responsabilité d'Expert Serrures est limitée au montant de l'intervention.
Expert Serrures ne peut être tenu responsable :
Pour les interventions d'urgence : le client renonce expressément à son droit de rétractation pour permettre l'intervention immédiate.
Pour les interventions programmées : le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'exécution a commencé avec son accord.
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 8 jours suivant l'intervention :
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur : [Coordonnées du médiateur]
Site web : [Site du médiateur]
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Expert Serrures se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.