Conditions Générales de Vente

En vigueur au : 1er janvier 2025

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Expert Serrures et ses clients pour toute prestation de services de serrurerie.

Article 2 - Services Proposés

Expert Serrures propose les services suivants :

  • Ouverture de portes
  • Changement et installation de serrures
  • Dépannage d'urgence
  • Blindage de portes
  • Installation de coffres-forts
  • Reproduction de clés
  • Conseil en sécurité

Article 3 - Tarifs

Les tarifs des prestations sont communiqués au client avant toute intervention. Un devis est systématiquement établi pour toute intervention supérieure à 150€ TTC.

Les tarifs comprennent :

  • Le déplacement
  • La main d'œuvre
  • Les fournitures (sauf mention contraire)

Des majorations peuvent s'appliquer pour les interventions de nuit (20h-8h), les week-ends et jours fériés.

Article 4 - Devis

Le devis est gratuit et sans engagement. Il a une durée de validité de 30 jours. L'acceptation du devis vaut commande ferme et définitive.

En cas d'urgence, le devis peut être communiqué oralement avec l'accord du client.

Article 5 - Modalités d'Intervention

Expert Serrures s'engage à intervenir dans les meilleurs délais :

  • Urgences : 30 minutes sur Paris et proche banlieue
  • Interventions programmées : selon planning convenu

Le client s'engage à :

  • Être présent ou représenté lors de l'intervention
  • Fournir un accès sécurisé au lieu d'intervention
  • Justifier de son identité et de son droit d'accès au logement

Article 6 - Paiement

Le paiement est exigible immédiatement après l'intervention. Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Espèces (dans la limite légale)
  • Carte bancaire
  • Chèque (avec présentation d'une pièce d'identité)
  • Virement (pour les professionnels)

Une facture détaillée est remise au client après chaque intervention.

Article 7 - Garanties

Expert Serrures garantit :

  • La main d'œuvre : 1 an
  • Les serrures neuves installées : selon garantie constructeur (minimum 2 ans)
  • Les serrures certifiées A2P : 10 ans

La garantie ne couvre pas :

  • L'usure normale
  • Les dommages causés par une utilisation anormale
  • Les tentatives d'effraction
  • Les interventions effectuées par des tiers

Article 8 - Responsabilité

Expert Serrures est assuré en responsabilité civile professionnelle. En cas de dommage, la responsabilité d'Expert Serrures est limitée au montant de l'intervention.

Expert Serrures ne peut être tenu responsable :

  • Des dommages indirects
  • Des pertes d'exploitation
  • Des dommages préexistants

Article 9 - Droit de Rétractation

Pour les interventions d'urgence : le client renonce expressément à son droit de rétractation pour permettre l'intervention immédiate.

Pour les interventions programmées : le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'exécution a commencé avec son accord.

Article 10 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 8 jours suivant l'intervention :

  • Email : contact@expertserrures.com
  • Courrier : Expert Serrures, Service Réclamations, Paris

Article 11 - Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur : [Coordonnées du médiateur]
Site web : [Site du médiateur]

Article 12 - Protection des Données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

Article 13 - Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 14 - Modification des CGV

Expert Serrures se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

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